Un régime de faveur est un régime dérogatoire et donc un régime fiscal plus favorable qui s’applique dans le cadre de la taxation d’opérations spécifiques. Un régime de faveur s’applique ainsi, dans la fiscalité française, à l’occasion des opérations de fusions et d’apports à l’exemple de la fiscalisation des actifs et des p...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Dans la fiscalité française des fusions ou des apports, il existe, à côté du Régime de droit commun, un Régime de faveur qui permet de ne pas constater fiscalement la Réévaluation des actifs et passifs et donc de reporter le paiement de l`impôt sur les plus-values latentes de ces actifs au moment où ils ont été cédés. Ce régime peut...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Régime%20de%20fav
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